Le registre de santé et de sécurité au travail – RSST :

un outil pour défendre nos conditions de travail

Ce registre permet de noter tout risque psychique ou physique, toute altération des conditions de travail, tout manque de respect à la législation et aux droits des travailleuses et des travailleurs. Le chef de service (IEN, chef-fe d’établissement, d’UFR, président-e d’université…) est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail. Les chef-fes de service ont obligation de répondre. Ce document a une valeur juridique.
Le RSST doit être présent dans tous les établissements de la maternelle à l’université, conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982.

Où ?
Le RSST peut se trouver au format papier et sous forme dématérialisée. Les deux formes peuvent coexister. Si le RSST papier n’existe pas, alors il faut le mettre en place (un classeur suffit).
Le RSST doit être dans un lieu accessible à toutes et tous et à toute heure hors présence hiérarchique (la loge ou la salle des maître-sses conviennent, le bureau du chef pas du tout).

Qui ?
Tous les personnels peuvent l’utiliser : agent-es de l’administration ou de la région, AED, AESH, AVS, animateurs-trices du service civique, contractuels, infirmièr-es, professeurs…
Les usagers (parents, élèves, intervenant-es extérieur-es) peuvent aussi déposer dans un RSST distinct de celui des personnels.

Quand ?
Il n’existe pas de délai légal entre le constat d’un fait et son signalement dans le RSST. Il est préférable de ne pas écrire sous le coup de l’émotion et de prendre du recul pour analyser les faits.

Quoi ?

• Risques matériels et environnementaux ;
• Pressions et violences au travail : Manque de respect de la part de la hiérarchie / Mise en difficulté par un/des élève(s) / Refus d’un droit, manque de personnel / Demande de travail supplémentaire / Ton inapproprié de la part du chef / Pression hiérarchique / Injonctions contradictoires / Agression verbale, etc ;
• Risques organisationnels.
  Pour remplir la fiche, on peut s’appuyer sur les facteurs de risques psychosociaux recensés par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) : https://www.inrs.fr/risques/psychosociaux/facteurs-risques.html

Comment ?
Dans le RSST, on écrit des faits relatés simplement sans commentaires, des propos, des citations.
Les signalements peuvent être individuels ou collectifs dès lors que la signature de chacun est apposée (RSST papier). Pour la version dématérialisée le dépôt collectif se traduit par le même écrit déposé par chacun.
Pensez à garder une copie pour soi de la fiche du RSST pour éviter qu’elle ne disparaisse.

Une fois la fiche remplie, la transmettre :

• à l’établissement scolaire (pour archivage dans le RSST papier) ;
• à l’IEN ou au chef d’établissement ;
• au secrétaire de la Formation Spéciale Santé Sécurité Conditions de Travail (F3SCT = ex CHSCT) du CSA-SD + au secrétaire de la Formation Spéciale Santé Sécurité Conditions de Travail (F3SCT) du CSA-Académique chez ac-grenoble.fr> et chez ac-grenoble.fr> ;
• au conseiller prévention ;
• au secrétariat général de la DSDEN ;

accompagnée de ce genre de message par exemple :
"Merci de prendre connaissance de la fiche RSST en PJ. Ce document a une valeur juridique. A archiver dans le classeur RSST de l’établissement scolaire. Pour rappel : « les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » (article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique). Et encore : le chef de service est responsable de la protection de la santé physique et mentale des personnels placés sous sa responsabilité conformément aux articles L 4121-1 et suivants du code du travail."

Pour quoi ?
Il doit être visé régulièrement par le chef de service et des réponses doivent être apportées par la hiérarchie aux signalements qui y sont faits. À partir du moment où une mention y est apposée, la hiérarchie devient seule responsable des conséquences qui découleraient de sa non-résolution. Il permet donc de protéger les collègues si un problème n’est pas résolu.

Et ensuite ?
Les signalements dans le RSST peuvent étayer des dangers graves et imminents, des accidents de service et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Ils doivent être examinés par les Formations Spécialisées Santé Sécurité Condition de Travail (F3SCT).
Ils sont utiles dans la construction des luttes collectives pour améliorer les conditions de travail.